Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 33 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 169 862 1486 1693 1856 )

Publié le 24 juillet 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, Mme Brocard, M. Aubert.

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Texte de loi N° 3181

Article 3 (consulter les débats)

Après l’alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :

« 6° De deux représentants de l’union nationale des associations familiales. »

Exposé sommaire :

La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.

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