Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 139 (Retiré)
Publié le 24 octobre 2017 par : M. Lurton, Mme Louwagie, M. Door, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Viry, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Brun, M. Sermier, M. Abad, Mme Marianne Dubois, M. Lorion, M. Cherpion, M. Cordier, M. Schellenberger, M. Viala, M. Perrut, M. Vialay, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Bazin, M. Peltier.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 8 (consulter les débats)
À l'alinéa 40, substituer aux mots :
« aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant »
les mots :
« aux rémunération versées ».
Exposé sommaire :
L'article 8 du PLFSS pour 2018 fixe les conditions du dispositif complémentaire de réduction des cotisations patronales, en remplacement du CICE.
Or, pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif s'achèvera fin novembre 2018.
Ainsi le dispositif créera un mois de carence entre la suppression du CICE et le renforcement des allégements. De manière à ne pas pénaliser certaines entreprises et créer un décalage entre année fiscale et année sociale, les deux dispositifs doivent être synchronisés pour toutes les entreprises y compris celles pratiquant le décalage de paye.
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