Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 278 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 25 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, introduit en commission spéciale par le Gouvernement, comporte une disposition contraire au fondement même de la participation du public dans le domaine environnemental qui est de débattre de l’opportunité du projet et d’éventuellement peser sur la décision.
En autorisant le Gouvernement à lancer la procédure d’appel d’offre avant la fin du débat public sur les projets de parcs éoliens en mer, ce qui revient à acter que le projet est déjà décidé, cette disposition prive le public de son droit à questionner l’opportunité du projet ainsi que les grands principes de l’appel d’offre.
Il s’agit là d’une atteinte extrêmement grave au principe de la participation du public et un retour en arrière en matière de démocratie participative qui relèguerai le débat public au rôle d’outil de communication au seul service de l’acceptabilité sociale des projets de parcs éoliens marins.
Non seulement le gain de temps escompté (4 mois) ne justifie pas une telle atteinte à un principe à valeur constitutionnelle, mais cet article fragiliseraitin fine les projets puisque dès lors, la voie la plus efficace pour se faire entendre par les citoyens et les associations ne serait plus le débat public mais les recours contentieux.
Aussi, il convient de supprimer cet article.
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