Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : Mme Rabault, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 6 bis (consulter les débats)
Substituer au mot :
« avril »,
le mot :
« janvier ».
Exposé sommaire :
Les députés Socialistes et apparentés saluent le travail réalisé par le Président Philippe Bas au Sénat pour mieux préciser et encadrer le dispositif d’état d’urgence sanitaire proposé par le Gouvernement dans une temporalité très contraignante.
Notre groupe considère l’article 6bis comme fondamental car organisant la caducité automatique de mesures exceptionnelles qui, au regard des conditions très particulières de leur adoption, n’ont pas vocation à être pérennes dans notre droit. Si une fois sortis de la crise sanitaire le Gouvernement ou le Parlement souhaitent créer durablement un tel outil, il conviendra de prendre le temps d’un réel débat parlementaire.
A cet égard, la date du 1er avril 2021 soit un an après la promulgation de la loi nous paraît excessif au regard des projections même les plus pessimistes. Nous proposons donc de fixer ce délai de caducité au 1er janvier 2021. Étant entendu qu’en cas de nouvel épisode épidémique à court terme, le Gouvernement aura toujours la possibilité de revenir devant le Parlement.
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