Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 335 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le déploiement d’une application informatique telle que mentionnée au précédent alinéa fait l’objet d’un texte législatif. ».
Exposé sommaire :
Les députés communistes souhaitent que le déploiement de l’application de traçage numérique prévue par le Gouvernement fasse l’objet d’un vote au Parlement, sur la base d’un texte législatif. Si, en vertu du respect de la réglementation européenne et nationale en vigueur, le Gouvernement n’est pas tenu de présenter un texte législatif pour l’application StopCovid, les auteurs de cet amendement souhaitent que tel soit le cas.
Les enjeux liés au traçage numérique sont trop importants pour priver la représentation nationale d’un débat à ce sujet. Les représentants du peuple doivent pouvoir amender, discuter, rejeter un dispositif qui va considérablement impacter la vie des Françaises et des Français.
Tel est l’objet de cet amendement.
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