Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 110 (Adopté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'engagement du Gouvernement de préciser dans la loi les dispositions législatives qui feront l'objet d'un report, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3.
Cet alinéa habilite le Gouvernement à reporter par ordonnance l’entrée en vigueur de réformes législatives ou le terme d’expérimentations ou de ratification d’ordonnance, dont la date était fixée au plus tard au 1er janvier 2021
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