Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 477 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3527
Article 23 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article souhaite limiter le bénéfice des mesures de réduction de peine aux personnes qui se seraient rendues coupable d’atteinte aux personnes investies d’un mandat électif public, aux agents de police nationale, municipale, militaires de la gendarmerie, sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires.
Les auteurs de cet amendement sont favorables à une majoration des peines encourues mais s’opposent à la non réduction des peines notamment lorsque les personnes qui ont été reconnues coupables se sont engagées dans un parcours d’insertion.
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