Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 103 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de transmission sans délai de l’information aux personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12, dès lors qu’elles sont identifiées, et leur traçabilité sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la traçabilité des transmissions opérées par les médecins dans le cadre des prorogations des mesures de contention ou d’isolement.
Il s’agit de protéger la sécurité juridique de ces prorogations et l’exercice professionnel des médecins.
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