Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 55 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 14 bis B (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article introduit au Sénat par le groupe Union Centriste donne aux agents de l'État ou des organismes de sécurité sociale la possibilité de chercher des indices de fraude aux cotisations ou aux prestations sur les profils des réseaux sociaux de nos concitoyens.
Il s’agit d’un grave recul. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
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