Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 445 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 563 886 2035 )

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin.

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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Sont exemptées des obligations prévues à l’article 21, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Pour garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles, il convient d’établir une règle de proportionnalité des mesures, ce qui n’est pas prévu dans cet article.

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