Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 54 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Bonnivard, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Hemedinger, M. Descoeur, M. Ravier, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, Mme Meunier, M. Viala, M. Therry, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Schellenberger, M. Menuel, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Herbillon.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin d’éviter d’éventuelles dérives qui contreviennent aux principes de la République, ce contrôle est renforcé, dans des conditions définies par décret. » »
Exposé sommaire :
L’instruction en famille IEF) est une des modalités de la liberté d’enseignement, encadrée par le Code de l’éducation.
Près de 50 000 enfants sont instruits en famille pour des raisons diverses qui tiennent, par exemple, à un projet familial (voyage, projet de vie) ou à un profil atypique de l’enfant (haut-poteniel, troubles dys, autisme...) qui nécessite une prise en charge particulière.
Selon le rapport du Sénat n° 595 du 07 juillet 2020, près de 93 % des contrôles assurés par les inspecteurs de l’Éducation nationale concluent au caractère satisfaisant de l’instruction.
Cependant, seuls 72 % des enfants instruits en famille ont fait l’objet d’une convocations par les services de l’État.
C’est pourquoi, au regard de ce faible pourcentage, il convient de renforcer les contrôles afin que l’État puisse s’assurer de l’absence de dérives venant à l’encontre des principes de la République.
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