Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3860 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3995
Article 20 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Sa composition veille à la juste représentation des territoires régis par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
La majorité du potentiel minier français se trouvant Outre-mer, il parait légitime que leur juste représentation soit assurée au sein du futur Conseil national des mines.
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