Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2994 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 52
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Exposé sommaire :
La lutte contre l'artificialisation des sols passe aussi par la limitation du développement des surfaces commerciales dans leur modèle actuel. Alors que les articles précédents 47 à 51 visaient à densifier les opérations de construction en zone urbaine, la rédaction actuelle de l'article 50 est trop imprécise et n'inciterait pas à une intégration verticale des surfaces commerciales pour économiser du foncier.
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