Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2017 par : Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Zumkeller, M. Becht, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Lagarde, M. Herth, Mme Sanquer, Mme Brenier, M. Christophe, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Après l'article 3 (consulter les débats)
L'article L. 3121‑27 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet peut être supérieure à trente-cinq heures par semaine en fonction des branches professionnelles.
« Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par un décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Le passage de la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures a suscité de nombreuses controverses.
Dans certains secteurs économiques, l'application des trente-cinq heures n'a entraîné ni dégradation des conditions de travail, ni perte d'efficacité et de compétitivité.
En revanche, dans d'autres secteurs, le passage aux trente-cinq heures a eu des conséquences catastrophiques en matière d'organisation et de compétitivité.
Aussi, cet amendement a pour objectif de laisser les branches professionnelles organiser le temps de travail en fonction des besoins des différents secteurs d'activité.
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