État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 906 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 13 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans, lorsqu'une...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à favoriser l'usage de la transaction par l'administration en cas de risque contentieux. Aujourd'hui les transactions ne représentent que 1,3 % des affaires judiciaires où une administration est concernée. La généralisation de cette pratique n'est pas à exclure a priori mais peut avoir des effets pervers.
Ainsi l'administration, soumise à une baisse de moyens et d'effectifs et ne pouvant mener à son terme des contentieux où il est probable qu'elle gagne, pourrait recourir aux transactions par défaut et au détriment des finances publiques. De plus, rappelons que la transaction contourne la justice. Il s'agit donc d'être prudent dans son extension. C'est pourquoi nous proposons une expérimentation de ce dispositif dans un premier temps. Cette expérimentation fera l'objet d'un bilan transmis au Parlement évaluant l'opportunité d'une généralisation de ce dispositif.
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