Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 151 (Rejeté)
(1 amendement identique : 652 )
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Gosselin, M. Perrut, M. Door, M. Reynès, M. Breton, M. Schellenberger, M. Quentin, Mme Poletti, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Lorion, Mme Porte, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Boëlle.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »
Exposé sommaire :
Il importe que la loi prévoie expressément que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas menacées de licenciement.
Une incitation forte à la vaccination est bien sûr souhaitable. Il faut convaincre ! Mais il est important de ne pas sanctionner des personnes qui ne peuvent être vaccinables.
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