Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 444 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, M. Peu.
Texte de loi N° 4389
Article 4 (consulter les débats)
Après le mot :
« hébergement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de leur choix. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la personne mise en isolement à la suite d’un examen de dépistage positif puisse le faire dans le lieu de résidence de son choix, sans avoir à le déclarer auprès des autorités.
Il en va de la responsabilisation des citoyens et de la confiance accordée par la puissance publique envers une population qui a fait montre d’un grand civisme depuis le début de cette crise sanitaire.
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