Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 604 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 32, après la mention :
« G. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux mineurs de moins de douze ans. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à fixer dans la loi l’impossibilité d’exiger un passe sanitaire pour les enfants de moins de 12 ans. Si nous sommes favorables à la généralisation de la vaccination pour tous, il ne nous paraît pas envisageable que le passe soit exigé pour les jeunes enfants, comme le préconise la Défenseure des droits dans son avis relatif à la loi du 31 mai 2021.
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