Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3307C (Retiré)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C) (consulter les débats)
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° À la fin du 1 du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » ;
3° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du 2 du même II, les deux occurrences du montant : « 4000 € » sont remplacées par le montant : « 5 500 € ».
II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
En cohérence avec la future programmation de la Politique agricole commune et de sa déclinaison nationale, cet amendement propose de proroger, jusque 2027, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, et d’augmenter son montant à 5 000 euros.
La prorogation et l’augmentation de ce dispositif, qui constitue un outil efficace de soutien au mode de production agricole biologique, apparaissent non seulement nécessaires, mais aussi parfaitement cohérentes avec l’objectif poursuivi dans le cadre du Green Deal de 25% des SAU en agriculture biologique d’ici 2030.
Le crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique existe en France depuis 2006. Il a pour objectif de soutenir les exploitations certifiées en agriculture biologique qui, du fait des règles de calcul et d’attribution de la politique agricole commune (PAC), ne disposent pas ou peu d’aide européenne à la conversion ou au maintien à l’agriculture biologique.
Depuis sa création, le nombre de bénéficiaires du crédit d’impôt bio a naturellement suivi la courbe du développement de l’agriculture biologique. Avec plus de 16.000 bénéficiaires en 2019, c’est plus de 40% des producteurs certifiés bio qui souscrivent à la mesure. Il s’agit donc d’un outil essentiel au maintien de la production biologique en France.
Le projet de loi de finance 2021 a reconduit le crédit d’impôt bio jusqu’à 2022. En parallèle, le gouvernement a présenté un projet de Plan stratégique national (PSN) prévoyant notamment la suppression de l’aide au maintien à l’agriculture biologique pour la PAC 2023 – 2027. De nombreux producteurs et productrices bio ne bénéficieront donc plus de soutien pour leur mode de production dans la prochaine PAC.
L’entrée en vigueur de la prochaine PAC, en 2023, entrainera une baisse de revenu conséquente pour les producteurs bio. Dans un contexte de hausse continue de la production bio, il n’est pas certain que cette baisse de revenu soit compensée par une hausse des prix de vente. Le crédit d’impôt à l’agriculture biologique apparait comme la seule mesure propre à compenser l’effet de cette suppression.
En conséquence, cet amendement des députés Socialistes et apparentés prolonge le crédit d’impôt à l’agriculture biologique jusqu’à l’exercice 2027, et le porte à 5.000€/bénéficiaire, en cohérence avec les montants et les plafonds moyens d’aides MAB versés dans la PAC 2015-2020. Sans cette garantie minimale de soutien sur la durée, le développement nécessaire de l’agriculture biologique à moyen terme parait compromis.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale d’Agriculture Biologique.
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