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20/02/2018 — Amendement N° CF6 au texte N° 585 - Article 1er (Adopté)
M. Fabien Roussel

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « nettement inférieur, y compris une imposition nulle, par rapport au taux d'imposition effectif français » les mots : « inférieur de plus de la moitié au taux effectif moyen constaté dans l'Union européenne, y compris une imposition nulle, ». Exposé sommaire : Au-delà des diverses incitations favorisan...

20/02/2018 — Amendement N° CF7 au texte N° 585 - Article 1er (Adopté)
M. Fabien Roussel

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , ni celle de l'identité de leur bénéficiaire effectif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de bénéficiaire effectif est sous-jacente et implicite dans la rédaction initiale ; il est apparu opportun de l'y faire figurer expressément.

20/02/2018 — Amendement N° CF8 au texte N° 585 - Article 2 (Adopté)
M. Fabien Roussel

Compléter cet article par les mots et la phrase suivants : « , si l'exercice de l'activité est constitutif d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ou si cet exercice n'est inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales qui seraient normalement dues en France...

20/02/2018 — Amendement N° CF4 au texte N° 585 - Article 1er (Retiré)
Mme El Haïry

À l'alinéa 7, après les mots : « centre financier », insérer les mots : « et les États ou territoires classés dans la liste “Hurricane” d'après les conclusions du Conseil relatives à la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (2017/C 438/04) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en ...

20/02/2018 — Amendement N° CF3 au texte N° 585 - Article 2 (Retiré)
Mme El Haïry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette sanction, trop ciblée sur le secteur bancaire, n'est pas adaptée à la lutte contre les paradis fiscaux et est trop restrictive.

20/02/2018 — Sous-Amendement N° CF10 à l'amendement N° CF1 au texte N° 585 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Fabien Roussel

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « financer un projet se réalisant dans un État ou un territoire considéré comme non coopératif au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts. Cette interdiction concerne également le », les mots : « participer au » Exposé sommaire : Ce sous-amendement, tout en conservant l'économie générale et ...

20/02/2018 — Amendement N° CF5 au texte N° 585 - Article 1er (Adopté)
M. Fabien Roussel

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Amendement de précision sur l'entrée en vigueur de l'article 1er.

20/02/2018 — Amendement N° CF9 au texte N° 585 - Article 2 (Tombe)
M. Fabien Roussel

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : « , si l'exercice de l'activité est constitutif d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ou si cet exercice n'est inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales qui seraient normalement dues en France. » Exposé so...

20/02/2018 — Amendement N° CF1 au texte N° 585 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Rabault

Le groupe Agence française de développement ne peut financer un projet se réalisant dans un État ou un territoire considéré comme non coopératif au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts. Cette interdiction concerne également le financement de projet quel que soit son pays de réalisation, si l'actionnaire de contrôle est immatricu...

20/02/2018 — Amendement N° CF2 au texte N° 585 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme El Haïry

Le Gouvernement remet au Parlement, d'ici le 1er septembre 2020, un rapport sur la mise en place d'un volet « sanctions » pour les États et territoires non coopératifs, comprenant notamment un dispositif de taxe sur les flux financiers (TFF) au taux compris entre 0,01 % et 0,1 % entre la France et les États ou territoires non coopératifs. Expo...

06/03/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 585 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Lorho

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'ambition de la présente proposition de loi est excellente. Toutefois, par internationalisme le texte risquerait de tomber dans une forme de naïveté dont s'emparerait la finance internationale. En effet, s'il convient d'adapter les normes pour les États les moins avancés, les exclure de facto du I du p...

06/03/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 585 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Lorho

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « peut également faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa 10 de la proposition de loi, le Législateur encadre les conséquences du rapport présenté par le gouvernement au parlement concernant les retraits ou ajouts de la liste des États et territoires non coopérat...

06/03/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 585 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ne participent pas à » les mots : « approuvé, ou ne se sont pas engagés à ratifier ou approuver, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

06/03/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 585 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Après le mot : « respecter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les standards minimums du cadre inclusif de l'Organisation de coopération et de développement économiques en matière de lutte contre les pratiques fiscales dommageables à travers l'amélioration de la transparence et la prise en compte de la substance économique, d'empêcheme...

06/03/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 585 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « nettement inférieur, y compris une imposition nulle, par rapport au taux d'imposition effectif français » les mots : « inférieur de plus de la moitié au taux effectif moyen constaté dans l'Union européenne, y compris une imposition nulle ». Exposé sommaire : Au-delà des diverses incitations favorisant...

06/03/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 585 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , ni celle de l'identité de leur bénéficiaire effectif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de bénéficiaire effectif est sous-jacente et implicite dans la rédaction initiale ; il est apparu opportun de l'y faire figurer expressément. Cette précision est parue opportune à la commissi...

06/03/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 585 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « mesures fiscales avantageuses réservées », les mots : « avantages fiscaux, entendus comme des crédits d'impôt, des réductions d'impôt, des exonérations totales ou partielles, des abattements ou l'application d'un taux d'imposition inférieur au taux normal applicable aux résidents, réservés ». Exposé so...

06/03/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 585 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur l'entrée en vigueur de l'article 1er et dont le dispositif a été adopté par la commission des finances le 21 février dernier. Rappelons que la proposition de loi, qui ne s'appliquera pas avant 2019,...

06/03/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 585 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Compléter cet article par les mots : « , si l'exercice de l'activité est constitutif d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ou si cet exercice n'est inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales qui seraient normalement dues en France. L'exercice d'une act...

06/03/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 585 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Compléter cet article par les mots : « , si l'exercice de l'activité est constitutif d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ou si cet exercice n'est inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales qui seraient normalement dues en France. » Exposé sommaire :...