Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2181 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1992 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 undecies (consulter les débats)
« Chapitre Ier bis
« Dispositions générales relatives à la politique agricole française
« Article
« Après le premier alinéa du II de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré :
« Pour l'atteinte des finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation mentionnées au I, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d'un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'instaurer une exception au secteur agricole, sur le modèle de l'exception culturelle, qui permettrait de ne pas faire de l'agriculture la monnaie d'échange dans les négociations des accords commerciaux et de protéger notre souveraineté alimentaire. Répondre aux défis climatique et alimentaire du XXIe siècle impose une révolution dans nos approches de l'économie agricole. La nourriture ne peut être une marchandise comme les autres. Dans une tribune de 2016, plusieurs personnalités, dont l'actuel Ministre de l'écologie, avaient déjà demandé la reconnaissance d'une telle exception dans les échanges internationaux.
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