Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 765
Amendement N° 192 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2018 par : M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 765 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659).
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les députés du groupe GDR sont par nature contre les immunités pénales quelles qu'elles soient.
Donc lorsqu'il est question d'une immunité pénale des militaires dans le cadre de leurs actions numériques, nous ne pouvons accepter d'intégrer cet article dans la LPM.
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