Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771
Amendement N° 11 (Rejeté)
(1 amendement identique : 8 )
Publié le 27 mars 2019 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1771 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de cette proposition de loi pour conserver l’obligation d’exploitation du fonds de commerce pendant une durée minimale de deux ans préalable à sa mise en location-gérance. En effet, la suppression de cette obligation pourrait entrainer une réelle spéculation sur les fonds de commerce. Par exemple des sociétés commerciales pourraient racheter en masse des fonds pour les mettre immédiatement en location-gérance sans réel espoir de rachat par les locataires gérants. Sur le long terme ce serait prendre le risque de la disparition des commerçants propriétaires et d’une financiarisation à outrance des fonds de commerce.
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