Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1114 (Tombe)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 45 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« handicap »,
insérer les mots :
« ou à toutes personnes apportant une aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir les critères, fixés par l'article 45 du présent projet de loi, des publics pouvant bénéficier d'un logement construit ou aménagé spécifiquement à l'usage de personnes en perte d'autonomie dans le cadre d'une colocation telle que définie au I de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
En effet, l'article 45 restreint la colocation dans des logements construits ou aménagés spécifiquement à l'usage de personnes en perte d'autonomie aux seules personnes en perte d'autonomie entre-elles. Cela est discriminant et en contradiction avec les volontés du gouvernement. Discriminant car cela revient à interdire aux personnes en perte d'autonomie de vivre avec des personnes valides, et en contradiction avec les volontés du gouvernement d'instaurer des politiques publiques visant à l'inclusion des personnes handicapées.
Cet amendement propose donc d'élargir les bénéficiaires de colocation dans ces logements aux personnes apportant une aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette proposition fait écho à la PPL présentée par le Groupe GDR lors de sa niche du 8 mars dernier sur les Aidants familiaux.
En commission, les ministres se sont engagés à examiner cette proposition avant la séance estimant notre préoccupation légitime.
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