Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1319 (Retiré)
Sous-amendements associés : 3194
Publié le 29 mai 2018 par : M. Lurton, M. Cinieri, M. Cattin, M. Door, M. Ferrara, M. Hetzel, Mme Levy, M. Perrut, M. Dive, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Quentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 quinquies (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il précise la limite à l'intérieur des terres de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l'article L. 121‑16 et des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121‑13. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision a pour objet de prévoir que les SCOT comportent la délimitation de la bande des 100 mètres et des espaces proches du rivage, de manière à éviter tout litige portant sur cette délimitation.
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