Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1700 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l'alinéa 79, insérer la phrase suivante :
« La commune d'implantation peut s'opposer à ce plan de mise en vente pour les logements la concernant. »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de maintenir l'autorisation du maire en cas de vente de logement sur sa commune.
En effet, le maire doit, au sens de la loi SRU, de veiller au respect d'un seuil minimal de logements sociaux, il est donc indispensable, pour qu'il puisse mener à bien cette tâche qu'il garde un droit de regard sur les logements sociaux pouvant sortir du champs des logements sociaux.
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