Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2038 (Tombe)
(1 amendement identique : 571 )
Publié le 28 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent en être »
les mots :
« en sont ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de soumettre obligatoirement la validité des contrats de projet partenarial à l'accord préalable et explicite des communes concernées, matérialisé par leur signature.
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