Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2039 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2335 )
Publié le 28 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 17, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , des communes concernées »
Exposé sommaire :
Les grandes opérations d'urbanismes prévues par le présent projet de loi ne peut se concevoir sans la garantie démocratique d'un engagement conjoint des communes concernées.
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