Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2063 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer au mot :
« dispose »,
les mots :
« peut disposer, selon des modalités définies par ses statuts, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organismes »,
rédiger ainsi la fin de la même phrase :
« associés à son capital. »
Exposé sommaire :
Les conditions et modalités de représentation de la société de coordination dans les conseils d'administration ou de surveillance de ses membres devront être précisées par voie réglementaire.
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