Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2113 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2675 )
Publié le 30 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 70 à 72 l'alinéa suivant :
« 17° Après le mot : « conclus », la fin de l'article L. 424‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de l'article 27 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Il est à noter qu'elle ne renvoie d'ailleurs pas à ceux de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
La modification proposée permettrait aux organismes d'HLM de participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants de tous les quartiers d'habitat social.
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