Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1940 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2555 )
Publié le 31 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 38 (consulter les débats)
Au début du titre préliminaire du livre 1er du code de la construction et de l'habitation est insérée une section 1 ainsi rédigée :
Section 1
Statistiques en matière de logement
Art. L. 101-1 A. – Tous les quatre ans, l'Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur le parc de logement en France, les conditions de son occupation et les dépenses qu'il occasionne pour les ménages.
Un décret en Conseil d'État définit le contenu et les modalités de cette enquête.
Art. L. 101-1 B. – Tous les quatre ans, l'Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur l'absence de domicile en France et les conditions de vie des personnes exposées au sans-abrisme.
Un décret en Conseil d'État définit le contenu et les modalités de cette enquête.
Exposé sommaire :
En 2011, un rapport du Conseil national de l'information statistique (CNIS) pointait les limites de l'appareil statistique en matière de logement. Et pourtant, des menaces sérieuses, pour des raisons budgétaires, planent sur la pérennité de l'ENL qui apporte une connaissance indispensable pour rendre compte de l'évolution des besoins en logement et du mal-logement en France, et mener les politiques adaptées pour y répondre.
A titre d'exemple, les chiffres du mal-logement de la Fondation Abbé Pierre ou les chiffres de la précarité énergétique de l'ONPE ne peuvent être actualisés depuis 2013 faute de nouveau millésime de l'ENL. Et des situations de mal-logement sont encore méconnues, comme l'habitation à l'année en terrains de camping, les abris de fortune...
Il est impératif d'actualiser un certain nombre de données importantes : l'enquête Sans-domicile de l'Insee n'a pas été reconduite depuis 2012, l'enquête nationale Logement (ENL) depuis 2013.
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