Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1687 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
La deuxième phrase de cet alinéa prévoit de figer les ressources allouées aux régions en matière de dépenses d'investissement, sur la base de leurs dépenses d'investissements aux CFA, constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.
Cette mesure, qui contribue à geler le montant des subventions attribuables par les régions aux CFA et donc à rogner leurs marges de manœuvres, n'est pas souhaitable. Il convient de la supprimer.
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