Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2043 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, Mme Bello, M. Wulfranc, M. Peu, M. Lecoq, M. Jumel, M. Dufrègne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 104 et 105.
Exposé sommaire :
Cet article inscrit la possibilité, pendant la période transitoire, de passer outre la nécessaire convention entre le CFA et la Région. Il ouvre la voie à la privatisation des CFA avant la promulgation de la loi. Nous ne pouvons accepter cette disposition.
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