Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 356 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1342 )
Publié le 12 juin 2018 par : M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 17 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 17 réduit les contributions financières des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
En 2014, la baisse de la contribution légale a représenté près de 2,5 milliards d'€ de moins pour la formation des salariés dans les entreprises. Avec les taux évoqués dans cet article, cela correspondrait à une nouvelle baisse de 1,5 milliard d'€.
Alors que l'objectif de ce projet de loi est de « renforcer l'investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés », ces dispositions sont symptomatiques de la volonté d'alléger les obligations des employeurs en matière de formation. Il est fort probable que de telles dispositions vont se traduire par une augmentation des inégalités d'accès à la formation selon la taille de l'entreprise et le secteur d'activité.
C'est pourquoi, nous demandons la suppression de cet article.
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