Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 373 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 36 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 36 du présent projet de loi vise à renforcer le contrôle et les sanctions à l'encontre des chômeurs tout en renvoyant au pouvoir réglementaire les modalités concrètes d'application.
Dans une logique stigmatisante, il est prévu de revoir les cas de radiation et d'accroître les sanctions en cas d'insuffisance de recherche d'emploi.
Alors que l'assurance chômage est avant tout un droit pour des personnes ayant cotisé, les sanctions envisagées par le Gouvernement pourraient aller jusqu'à 4 mois de suppression des allocations chômage sans pouvoir bénéficier d'autres aides sociales. Ces mesures, complétement disproportionnées, pourraient pénaliser les plus modestes qui se retrouveraient sans revenus.
Enfin, les dispositions prévoyant le transfert à Pôle Emploi du pouvoir de sanction rend l'organisme juge et partie dans le but d'accélérer les procédures à l'encontre des chômeurs.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.