Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 273 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 15 (consulter les débats)
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur l'opportunité et les modalités de création d'un statut de l'élu ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent indispensable de créer un véritable statut de l'élu afin de garantir la diversité et le pluralisme au sein des institutions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.