2 juillet 2018

Rapport N° 1105

de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°812).

Extrait

de cette disposition.

Enfin, rappelons que la plupart des prestataires tiers ayant des activités sur les comptes hors du champ de DSP 2 ont également des activités dans le champ de DSP 2. Leurs agréments sur les comptes de paiement permettent de garantir que, dans l'ensemble, leur système de sécurité répond aux exigences de la directive.

Cette proposition a toutefois permis de mettre davantage l'accent sur la protection du consommateur et sur la prévention des risques que les activités d'initiation de paiement et d'agrégation peuvent comporter.

Il serait utile que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), édicte des recommandations ou des lignes directrices qui favorisent les bonnes pratiques dans le secteur.

Je vous proposerai d'adopter ce projet de loi, moyennant l'adoption de cet amendement de supp...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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