3 juillet 2018

Proposition de loi N° 1110

visant à permettre le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière permettant d'assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources.

Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.

L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit toutefois qu'elle peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé, notamment les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond.

Cependant, certaines exclusions sont prévues, notamment la partie de l'indemnité de fonction d'élu local représentative de frais, laquelle n'est pas imposable.

Il en résulte que le montant de cette allocation était révisé à la baisse dans le cas où le bénéficiaire percevait également une indemnité d'élu.

Ces sommes versées aux élus, surtout en zone rurale, sont bien des indemnités et non un revenu.

L'élu bénéficie même d'un...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion