Proposition de loi N° 1110
visant à permettre le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local
écrite par Valérie Lacroute
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Fabrice Brun, François Cornut-Gentille, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Michel Herbillon, Marc Le Fur, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Maxime Minot, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière permettant d'assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources.
Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.
L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit toutefois qu'elle peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé, notamment les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond.
Cependant, certaines exclusions sont prévues, notamment la partie de l'indemnité de fonction d'élu local représentative de frais, laquelle n'est pas imposable.
Il en résulte que le montant de cette allocation était révisé à la baisse dans le cas où le bénéficiaire percevait également une indemnité d'élu.
Ces sommes versées aux élus, surtout en zone rurale, sont bien des indemnités et non un revenu.
L'élu bénéficie même d'un...
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