11 décembre 2018

Proposition de loi N° 1474

visant à accorder un « permis blanc » pour certaines catégories d'automobilistes en fonction de leur profession

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'enjeu de la sécurité routière est un point cardinal du code de la route, permettant depuis plusieurs années de lutter contre les accidents causants tant de morts et de blessés.

Avec le permis à points, notre pays s'est doté d'un moyen efficace pour contribuer à la baisse de la mortalité sur les routes.

Cela étant, il apparaît opportun de se poser la question, notamment dans le contexte de la mise en oeuvre de la limitation de vitesse à 80 km/h, sur les routes secondaires sans séparateur central, de la conséquence des retraits de points.

En effet, une perte de points pour des personnes dont le permis de conduire constitue un outil de travail peut impacter leur carrière professionnelle, en menaçant directement leur emploi.

Dès lors, pour tous les professionnels qui nécessitent de pouvoir se déplacer régulièrement pour leur travail (chauffeurs routiers, taxis, commerciaux, auxiliaires de vies, chefs d'entreprises...), la perte du permis de condu...

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