27 mars 2019

Proposition de loi N° 1751

visant à rendre publiques les rémunérations des hauts fonctionnaires

Extrait

Mesdames, Messieurs, Ces derniers mois, la question des salaires des hauts fonctionnaires a pris place dans le débat public.

Plusieurs membres du gouvernement se sont même accordés pour dire que ces conditions de rémunération devaient être remises à plat, notamment en fonction des postes et des responsabilités, et qu'il fallait plus de transparence sur ces niveaux de salaires.

Alors que les présidents et dirigeants des 26 autorités administratives indépendantes sont déjà soumis à la transparence sur leurs rémunérations, qui sont annexées aux lois de finances depuis 2018, les hauts diplomates ou les hauts fonctionnaires de Bercy par exemple pourraient tout aussi bien se livrer à ce même exercice.

S'agissant des parlementaires, cela fait déjà plusieurs années que la transparence de leurs rémunérations ainsi que des moyens financiers dont ils disposent est rendue obligatoire par la loi du 11 octobre 2013. Les élus de la République sont même soumis à des règles...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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