27 mars 2019

Proposition de loi N° 1784

visant à encadrer la saisine et les modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'héritier, via le code civil, est un ayant droit de plein droit.

Cet état n'est pas lié à une action du généalogiste, il est du devoir du notaire de mettre tout en oeuvre afin de rechercher les ayants droit et leur faire bénéficier des droits successoraux acquis de par leur descendance.

L'appel ou la saisie d'un généalogiste est parfois nécessaire.

Cependant, force est de constater que l'intervention d'un généalogiste conduit à un grand nombre d'actions en justice.

Elles sont, pour divers motifs, très souvent portées sur la nécessité du recours au généalogiste et des honoraires non justifiés par un travail effectif.

En effet, le généalogiste n'est pas un « inventeur de trésor » au titre de l'article 716 du code civil.

Néanmoins, les prétentions financières exigées lors de la signature du contrat de révélation se rapprochent de la règle des 50/50 fixée par l'article 716 du code civil.

Le pourcentage sollicité est de l'ordre de 30...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion