31 mai 2019

Proposition de loi N° 1959

visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet d'homologuer, en vue de permettre leur entrée en vigueur, des peines d'emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie.

En effet, les articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie autorisent le congrès et les assemblées de province à assortir les infractions qu'ils créent, dans les matières qui relèvent de leurs compétences, de peines d'emprisonnement, à la double condition que celles-ci « respectent la classification des délits et n'excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République » (1). Les peines visées par la présente proposition de loi répondent à ces deux exigences.

L'application de ces peines est soumise à leur homologation par le Parlement.

À défaut, les infractions visées ne pourront donner lieu au prononcé des peines d'emprisonnement par les juri...

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(version pdf)

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