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25 octobre 2019

Proposition de loi N° 2323

visant à reconnaître les centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les mesures compensatoires sont destinées à compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux, d'un plan ou d'un programme.

Elles doivent satisfaire aux conditions suivantes : - Elles sont mises en oeuvre en dernier recours en cas d'échec des mesures d'évitement et de réduction.

En l'absence de mesures compensatoires, le projet peut être refusé ; - Elles visent un objectif d'absence de perte nette ; - Elles se traduisent par une obligation de résultat et être effectives pendant toute la durée des atteintes ; - Elles sont mises en oeuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité ; - Elles sont géolocalisées et intégré dans un système d'information géographique.

Actuellement, les mesures compensatoires peuvent être réalisées : - Soit par le maître d'ouvrage ; - Soit par contractualisation avec un opérateur de c...

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(version pdf)

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