Proposition de loi N° 2323
visant à reconnaître les centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation
écrite par Sébastien Leclerc
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les mesures compensatoires sont destinées à compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux, d'un plan ou d'un programme.
Elles doivent satisfaire aux conditions suivantes : - Elles sont mises en oeuvre en dernier recours en cas d'échec des mesures d'évitement et de réduction.
En l'absence de mesures compensatoires, le projet peut être refusé ; - Elles visent un objectif d'absence de perte nette ; - Elles se traduisent par une obligation de résultat et être effectives pendant toute la durée des atteintes ; - Elles sont mises en oeuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité ; - Elles sont géolocalisées et intégré dans un système d'information géographique.
Actuellement, les mesures compensatoires peuvent être réalisées : - Soit par le maître d'ouvrage ; - Soit par contractualisation avec un opérateur de c...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.