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10 décembre 2019

Proposition de loi N° 2479

visant à renforcer les sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux

Extrait

Mesdames, Messieurs, De nombreux groupes français, de toutes tailles, choisissent délibérément de ne pas publier leurs comptes, en dépit de l’obligation légale.

Alors que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale doit être une priorité, il est inconcevable que de telles pratiques perdurent, en dehors de toute légalité et en toute impunité. Il manque 80 à 100 milliards d’euros au budget de la nation à cause de cette délinquance en col blanc.

L’exigence de transparence est au cœur de ce combat contre des pratiques fiscales qui permettent à de grands groupes d’échapper à l’impôt, grâce à des schémas d’optimisation fiscale complexes.

À tel point que l’actuel ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire, a déclaré que « l’optimisation fiscale, c’est de l’évasion fiscale déguisée et c’est inacceptable pour les citoyens ». Ce sont tous les moyens utilisés par de grands groupes pour éviter l’impôt en étant...

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(version pdf)

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