Proposition de loi N° 2648

Extrait

Mesdames, Messieurs, De plus en plus de personnes sont confrontées à des appels téléphoniques non désirés visant à vendre tout et n’importe quoi.

Ces sociétés, aux méthodes commerciales agressives, importunent à longueur de journée les abonnés téléphoniques, y compris ceux inscrits sur la liste Bloctel.

Ces entreprises surfent régulièrement sur les dispositifs d’aides gouvernementales ou régionales, vendant de l’isolation à un euro, des systèmes de production d’énergie photovoltaïque, des contrats de complémentaire maladie, comme des services de voyance, etc... Elles se moquent parfaitement de l’inscription à la liste Bloctel.

Certaines usurpent la qualité d’agents territoriaux ou celle d’agents de la caisse primaire d’assurance maladie.

Elles ont des approches parfaitement répréhensibles, allant jusqu’à informer les personnes d’incident dans le traitement de leur dossier santé. D’autres annoncent aux personnes être les heureuses gagn...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)