Proposition de loi N° 286
relative à la protection animale
écrite par Pierre Cordier
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Loïc Dombreval, Virginie Duby-Muller, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Éric Straumann & Guy Teissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « non », sont insérés les mots : « d'abandonner un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement » ; b) Au même alinéa, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 », sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ». 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Article 2 Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal prononce la confiscation de l'animal et prévoit qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité pub...
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