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17 juillet 2020

Proposition de loi N° 2875

visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire

Extrait

Mesdames, Messieurs, Notre pays, comme l’ensemble du monde vit une situation inédite avec l’épidémie de covid‑19. Cette crise sanitaire conduit au confinement de la population pour la protéger de ce virus.

Pour faire face à cette situation, une loi d’urgence a été adoptée par l’Assemblée nationale le 23 mars 2019. Parmi ces mesures d’urgences, certaines d’entre elles concernent l’activité économique de notre pays.

En effet, des entreprises quelle que soit leur taille sont à l’arrêt, soit pour répondre à l’obligation de fermeture, soit pour raison sanitaire et protéger ainsi leurs salariés du virus.

Des salariés sont contraints au travail au péril de leur santé tandis que d’autres travailleurs, commerçants, artisans, professionnels libéraux, voient leurs activités et leurs revenus littéralement détruits.

Parmi ces derniers, cette situation aura des conséquences économiques et sociales d’une extrême gravité, en particulier pour les...

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