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17 juillet 2020

Proposition de loi N° 2950

relative à la sécurisation du droit de retrait pour les salariés

Extrait

Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire liée au covid‑19 a mis en lumière l’utilisation parfois complexe du droit de retrait.

Si certains salariés ont pu l’utiliser à juste titre, d’autres, pourtant face à des situations dangereuses, ne se sont pas emparés du dispositif, par peur des conséquences vis à vis d’eux‑mêmes ou de leur entreprise.

Le droit de retrait a été créé par la loi du 23 décembre 1982. Il permet au salarié, lorsqu’il a un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou s’il constate que les systèmes de protection sur son lieu de travail sont défectueux, de se retirer de son poste de travail.

Cette possibilité permet une meilleure protection du salarié et de ses collègues.

Il participe, avec le droit d’alerte, à l’implication des salariés dans la prévention des risques au sein de son entreprise.

Le droit de retrait s’exerce sans accord préalable de l...

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