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13 octobre 2020

Avis N° 3404 (Tome IV)

sur le projet de loi de finances pour 2021 (n°3360).

écrit par Laetitia Avia rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, 2021 est la deuxième année de mise en œuvre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui prévoit une réforme d’ampleur du système judiciaire, qu’il s’agisse de la simplification des procédures civile et pénale, du renforcement de l’efficacité et du sens de la peine ou de l’amélioration de l’efficacité de l’organisation judiciaire.

Aussi, en portant les moyens en faveur de la justice à 10,1 milliards d’euros en 2021 – soit une hausse de plus de 7 % des crédits de paiement par rapport à 2020 –, le présent projet de loi de finances tire-t-il toutes les conséquences de la loi de programmation.

Après une augmentation de 3,9 % en 2020, cette forte progression témoigne de la mobilisation du Gouvernement en faveur de la justice, avec une attention particulière accordée à la justice de proximité et à l’administration pénitentiaire.

L’évolution des autorisations d...

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