Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 26)

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , pour une durée qui ne saurait excéder six mois, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La durée de cette interdiction de paraître est laissée à l'appréciation du juge. » Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des récidives en matière de violences conjuga...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 du présent article permettaient, dans le projet de loi initial, qu' « à la demande du juge aux affaires familiales ou de la personne directement intéressée, le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter une décisio...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , en distinguant bien le nombre de postes créés du nombre de postes réellement pourvus. » Exposé sommaire : Le Ministère de la Justice fait partie de ceux qui présentent un différentiel important entre les plafonds d'emplois et les postes réellement pourvus.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de citation directe, la victime dispose du droit de saisir le juge d'instruction pour lui transmettre la liste des informations nécessaires à sa défense et qui ne peuvent être obtenues autrement. » Exposé sommaire : Le projet de loi du gouvernement prévoit que la partie civile puisse tou...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est tenu de motiver sa décision par écrit ». Exposé sommaire : Cet article 34 complexifie l'accès au juge, comme l'a d'ailleurs dénoncé la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dans son avis du 20 décembre 2018. La CNDH écrit ainsi : « La CNCDH s'inquiète de cette r...

Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : « 7,588,59 » Exposé sommaire : La France consacre aujourd'hui deux fois moins de budget à la justice par habitant que l'Allemagne. Ce manque criant de moyens est sans doute l'une des raisons qui explique que 63 % de nos concitoyens estiment que la ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud'hommes lorsqu'ils sont tous deux situés sur une même commune, introduite en première lecture à l'Assemblée nationale. A terme, cette disposition tendrait à remettre en cause l'autonomie et l'i...

Supprimer les alinéas 32 à 47. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la création expérimentale d'une cour criminelle départementale qui serait chargée de juger en premier ressort les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion non commis en récidive. De fait, si elle était adoptée, cette mesure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux prévue par le présent article. L'audience de conciliation apparaît en effet comme une phase essentielle de la procédure de divorce contentieux. Comme le souligne le Gouvernement da...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Si la plainte adressée par voie électronique concerne des infractions qui semblent être constitutives des infractions mentionnées aux 3° à 13° de l'article 706‑47 du présent code ou du délit de harcèlement prévu à l'article 222‑33‑2 du code pénal, l'instruction doit garantir au plus tôt l'oralité...

Après l'alinéa 3 insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le même article 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un médiateur ne peut être désigné par le juge pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps en cas de violences intrafamiliales. Cette int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » propose, par cet amendement, de supprimer l'article 53 qui organise la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grandes instances. Bien que le Gouvernement s'en défende, une telle mesure conduira inexorablement à une réforme de la carte judiciaire et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » propose, par cet amendement, de supprimer cet article qui habilite le Gouvernement à réformer, via l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance de 1945 concernant la procédure pénale applicable aux mineurs. Un tel sujet, d'intérêt national, requiert évidemment ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les établissements mentionnés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 121‑8 du même code ». Exposé sommaire : L'article 51 de la présente loi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 de la présente loi de programmation prévoit plusieurs mesures dérogatoires aux codes de l'environnement et de la construction afin de « favoriser la construction d'établissements pénitentiaires ». Loin de constituer des mesures techniques, ces dérogations méconnaissent les principes fonda...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République peuvent, à leur demande et s'ils sont inscrits sur une liste électorale, voter par correspo...

Rédiger ainsi cet article : « I – À titre expérimental et pour le prochain renouvellement général du Parlement européen, un bureau de vote est organisé dans cinq établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues remplissant les conditions pour être électeur de voter. » « II – Les modalités d'application de cette dispositi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À l'article 132‑64, les mots : « de la mise à l'épreuve, tel qu'il résulte des articles 132‑43 à 132‑46 » sont remplacés par les mots : « de la peine de probation, tel qu'il résulte des articles 131‑4‑2 à 131‑4‑5 ». « 2° Après l'article 131‑4‑1, sont insérés des articl...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une majorité des victimes d'un même acte de terrorisme en formule la demande, le président de la juridiction compétente en application de l'article L. 217‑5 du code de l'organisation judiciaire peut décider que l'audience est délocalisée dans un tribunal dans le ressort territorial duquel ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La possibilité prévue au précédent alinéa est exclue s'agissant du jugement des violences conjugales. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de recourir au juge unique en appel pour le jugement des violences conjugales, dans la...